TF 5A_502/2010 (f) du 25 juillet 2011

Contributions d’entretien ; revenu hypothétique de la crédirentière ; art. 137 al. 2 a, 176 et 163

Principes. Pour fixer la contribution d'entretien due au conjoint à titre de mesures provisionnelles pour la durée de la procédure de divorce selon l'art. 176 al. 1 ch. 1 CC, auquel l'art. 137 al. 2 aCC renvoie par analogie, le juge doit partir de la convention, expresse ou tacite, que les époux ont conclue au sujet de la répartition des tâches et des ressources entre eux (consid. 3.2.)
Pouvoir d’appréciation. Le juge des mesures protectrices de l'union conjugale ne doit pas trancher, même sous l'angle de la vraisemblance, les questions de fond, objet du procès en divorce, en particulier celle de savoir si le mariage a influencé concrètement la situation financière du conjoint (consid. 3.3).
Revenu hypothétique

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Divorce

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Arrêts commentés

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Analyse

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Analyse des arrêts TF 5A_18/2011 (f), TF 5A_232/2011 (f), TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d), TF 5A_4/2011 (f), TF 5A_502/2010 (f), TF 5A_766/2010 (f), TF 5A_894/2010 (f) et TF 5A_94/2011 (d)

Sabrina Burgat

29 septembre 2011

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce