Détermination de la personne titulaire du droit de garde. Le déplacement d’un enfant est illicite s’il est le fait du parent qui n’en détient pas le droit de garde. L’ordre juridique de l’Etat de la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement détermine le ou les titulaire(s) du droit de garde. Le juge du fond de l’Etat requérant se prononce sur la titularité du droit de garde ; le juge de l’Etat requis ne peut pas effectuer de pronostic à ce sujet (consid. 4.2.1). La décision par laquelle l’Etat requérant attribue la garde au parent ravisseur équivaut à un acquiescement postérieur, de sorte que le retour de l’enfant devient sans objet (consid. 4.2.2.2).