TF 8C_745/2025 (d) du 25 juin 2025
Couple non marié; entretien; art. 8 et 36 Cst.
Prestations d’aide sociale – concubinage. Rappel des principes. Le revenu et la fortune de la personne non bénéficiaire vivant en concubinage sont pris en compte de manière appropriée dans le budget de l’aide sociale. Le Tribunal fédéral a confirmé à plusieurs reprises que la prise en compte d’une contribution du ou de la concubin·e dans le budget d’aide sociale n’est pas arbitraire ni ne viole le principe de l’égalité de traitement lorsque le concubinage est stable, même s’il n’existe aucune obligation légale et réciproque d’entretien entre les partenaires. La prise en compte du revenu du ou de la partenaire dans un concubinage stable ne signifie pas que celui-ci soit assimilé à un mariage (consid. 5.4.2). |