Enlèvement international d’enfants – moment déterminant du déplacement (art. 3 al. 1 CLaH 80). Pour déterminer si le déplacement de l’enfant était illicite, il convient d'examiner la situation juridique du parent restant immédiatement avant le déplacement et si ses droits parentaux incluent le droit de déterminer le lieu de résidence de l’enfant (consid. 4.2).

Idem – garde de l’enfant. Rappel de la notion. La notion de « droit de garde » au sens de l’art. 3 CLaH 80 doit être interprétée de manière autonome et large. Selon l’art. 5 let. a CLaH 80, il s’agit essentiellement du droit de déterminer le lieu de résidence, mais d’autres pouvoirs en matière d’autorité parentale peuvent également être protégés. La situation juridique protégée s’apprécie néanmoins selon le droit de l’Etat dans lequel les enfants avaient leur résidence habituelle immédiatement avant leur déplacement ou leur non-retour (art. 3 al. 1 let. a CLaH 80). Rappel des principes de l’art. 3 al. 1 let. a CLaH 80 (consid. 4.2).

Selon la jurisprudence, le déplacement d’un·e enfant peu avant une décision attendue ne saurait fonder un droit au retour (consid. 5.5).