Enlèvement international d’enfants – procédure, frais de représentation. Rappel des principes. L’art. 26 CLaH 80 est applicable aux frais des procédures judiciaires aux niveaux cantonal et fédéral (art. 14 LF-EEA). Selon l’art. 26 al. 1 CLaH 80, chaque autorité centrale supportera ses propres frais en appliquant la Convention. A moins que l’un des Etats concernés n’ait formulé une réserve en vertu de l’art. 26 al. 3 CLaH 80, l’art. 26 al. 2 CLaH 80 prévoit la gratuité de la procédure de retour d’un·e enfant. La partie qui succombe ne peut donc être condamnée au paiement des frais de procédure et des dépens.

Cette gratuité s’étend également aux frais dus à la participation d’un·e avocat·e, et ce non seulement lorsque les avocat·es des parties ont été désigné·es par l’autorité, mais aussi lorsqu’ils ou elles ont été choisis·es par les parties comme leurs avocat·es de confiance. Si la partie requérante obtient gain de cause et que le retour de l’enfant est ordonné, l’art. 26 al. 4 CLaH 80 prévoit toutefois la possibilité de mettre les frais à la charge de la personne qui a déplacé ou retenu l’enfant de manière illicite.

En l’espèce, ni la Suisse ni l’Italie n'ayant formulé de réserve au sens de l’art. 26 al. 3 CLaH 80, le recourant aurait donc eu droit à la couverture de ses frais de défense (consid. 2.3).