TF 5A_718/2024 (d) du 20 juin 2025
Parents non mariés; autorité parentale; audition de l’enfant; art. 273 al. 1, 298a, 298d, 308, 314 al. 1 et 446 al. 1 CC
Autorité parentale – faits nouveaux. Rappel des conditions de modification de l’attribution de l’autorité parentale (art. 298d CC). Une nouvelle réglementation s’impose lorsque le changement de situation l’exige, c’est-à-dire lorsque la réglementation actuelle porte davantage préjudice à l’enfant que la perte de continuité dans la réglementation prévue et ses effets sur les conditions de vie (consid. 6.1). En l’espèce, l’instance cantonale a jugé que la rupture du contact entre le père et le fils, depuis des années, constituait un changement (important et durable) de la situation et que la réglementation actuelle en matière d’autorité parentale portait préjudice à l’enfant (consid. 6.4.2). Idem – mesures de protection. Rappel des principes de proportionnalité et de l’intérêt supérieur de l’enfant. La mise en balance des intérêts exigée par le principe de proportionnalité est toujours en faveur de l’enfant (consid. 7.2.1). |