TF 5A_417/2025 (d) du 5 juin 2025
Parents non mariés; procédure; art. 40 al. 1 LTF; 159 al. 3, 163, 272, 276, 277 al. 2 et 285 CC
Procédure – représentation de l’enfant. Rappel des principes. En matière civile, seul·es ont qualité pour agir comme mandataires devant le Tribunal fédéral les avocat·es autorisé·es à pratiquer la représentation en justice en vertu de LLCA (art. 40 al. 1 LTF). Il s’agit toutefois ici de représentation volontaire qu’il convient de distinguer de la représentation légale par les parents, qui est admissible (consid. 2). Idem – assistance judiciaire. Rappel des principes. Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, les obligations d’assistance relevant du droit de la famille priment sur l’obligation de l’Etat d’accorder l’assistance judiciaire gratuite. Cela vaut non seulement entre conjoint·es (art. 159 al. 3 et 163 CC), mais aussi et surtout entre parents et enfants mineur·es, en vertu de l’obligation générale d’assistance et d’entretien (art. 272, 276 et 285 CC), et pour les enfants majeur·es en application de l’art. 277 al. 2 CC, qui comprend également la prise en charge des frais de procédure. Selon le Tribunal fédéral, l’égalité des armes n’est pas compromise si la représentation juridique de l’enfant est garantie dans le cadre de l’obligation légale d’assistance (qui suppose des moyens financiers suffisants) (consid. 3). |