Régime des biens – prétentions pécuniaires, effets légaux du divorce. Le principe de l’unité du jugement de divorce n’est pas limité aux effets légaux du divorce ou de la séparation, mais s’étend à toutes les prétentions pécuniaires entre conjoint·es - même séparé·es de biens - nées pendant le mariage. Sont réservés les rares cas où ces prétentions seraient étrangères au divorce (consid. 4.2.4).

En l’espèce, le régime matrimonial des parties a été dissous lors du divorce, avec la conséquence que les dispositions prévues par le contrat de mariage ont été remplacées par celles prévues par la convention de divorce. Dans le cadre de l’examen sommaire du bien-fondé juridique des moyens libératoires de la personne poursuivie auquel est tenu·e le ou la juge de la mainlevée, l’intimé a suffisamment rendu vraisemblable sa libération sur la base de la convention de divorce dans laquelle les parties se sont donné quittance pour solde de tout compte divorce (consid. 4.2.4).