Brève
TF 5A_852/2024 (f) du 14 juillet 2025 Modification de jugement, Autorité parentale, Garde des enfants. Rappel des conditions de modification de l’attribution de l’autorité parentale (art 134 al. 1 CC) et de la garde (art. 134 al. 2 CC). Toute modification suppose que la nouvelle réglementation soit requise dans l'intérêt de l'enfant en raison de la survenance de faits nouveaux essentiels.
Modification de jugement

Modification de jugement