Brève
TF 5A_104/2025 (d) du 3 juillet 2025 Parents non mariés, Garde des enfants, Procédure. Rappel des conditions de l’art. 298d CC. La nouvelle réglementation de la garde est soumise à deux conditions : un changement important dans les circonstances et l'intérêt supérieur de l'enfant commande la réorganisation de la garde.