TF 5A_764/2013 (d) du 20 janvier 2014

Mesures protectrices ; droit de visite ; art. 343 CPC, 292 CP

Exécution d’une décision relative au droit de visite. La menace de la peine prévue à l’art. 292 CP pour assurer l’exécution du droit de visite entre en ligne de compte quand un parent s’oppose fondamentalement à l’exercice du droit de visite. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, la mère, titulaire du droit de garde, accepte le principe du droit de visite du père, de sorte que la menace d’une peine pénale n’est pas opportune (consid. 2.1 et 2.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Droit de visite

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