TF 5A_764/2013 (d) du 20 janvier 2014
Mesures protectrices ; droit de visite ; art. 343 CPC, 292 CP
Exécution d’une décision relative au droit de visite. La menace de la peine prévue à l’art. 292 CP pour assurer l’exécution du droit de visite entre en ligne de compte quand un parent s’oppose fondamentalement à l’exercice du droit de visite. Le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation. En l’espèce, la mère, titulaire du droit de garde, accepte le principe du droit de visite du père, de sorte que la menace d’une peine pénale n’est pas opportune (consid. 2.1 et 2.3).