Assistance judiciaire gratuite. Notion de « cause dépourvue de toute chance de succès ». Selon l’art. 29 al. 3 Cst., « toute personne qui ne dispose pas de ressources suffisantes a droit, à moins que sa cause paraisse dépourvue de toute chance de succès, à l’assistance judiciaire gratuite ». Si les perspectives de gagner un procès sont notablement inférieures aux risques de le perdre, l’assistance judiciaire n’est pas due. Un équilibre entre chances de succès et risques d’échec suffit en revanche pour accorder l’assistance judiciaire gratuite (consid. 4.1).