TF 5A_766/2010 (f) du 30 mai 2011

Contribution d’entretien en faveur de l’épouse. Revenu hypothétique de la crédirentière atteinte dans sa santé ; art. 125 CC

Imputation d’un revenu hypothétique en cas d’atteinte à la santé. Il n'apparaît pas insoutenable d'admettre que les troubles psychiques présentés par l'épouse, bien que stabilisés par médicaments, restreignent sa capacité de gain. En tenant compte de l’âge de l’épouse (45 ans), son état de santé, son absence d'expérience professionnelle et la situation du marché du travail, il n’apparaît pas arbitraire de prendre en compte le revenu qu’elle obtient actuellement à savoir CHF 2’605.- pour un 75% dans le service du nettoyage (consid. 2.3).
Divorce

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Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Arrêts commentés

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Analyse

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Analyse des arrêts TF 5A_18/2011 (f), TF 5A_232/2011 (f), TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d), TF 5A_4/2011 (f), TF 5A_502/2010 (f), TF 5A_766/2010 (f), TF 5A_894/2010 (f) et TF 5A_94/2011 (d)

Sabrina Burgat

29 septembre 2011

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce