TF 5A_18/2011 (f) du 30 mai 2011

Contribution d’entretien en faveur d’un enfant ; revenu hypothétique ; art. 277, 285 CC

Prise en compte d’un revenu hypothétique. Un revenu hypothétique peut être imputé au débirentier pour autant que deux conditions cumulatives soient remplies: le revenu effectif ne suffit pas à couvrir les besoins identifiés, d’une part ; un revenu hypothétique est possible et peut raisonnablement être exigé (consid. 3.1.1).
Prise en compte d’un loyer. La capacité contributive du débirentier doit être appréciée en fonction des charges effectives du débirentier. Seuls les montants réellement acquittés peuvent être pris en compte Lorsque l'intimée conteste formellement que le recourant s'acquittait du loyer allégué, il appartenait à celui-ci de prouver le paiement effectif et mensuel de ses loyers (consid 4.2).
Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Divorce

Divorce

Arrêts commentés

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Analyse

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Analyse des arrêts TF 5A_18/2011 (f), TF 5A_232/2011 (f), TF 5A_311/2010 – ATF 137 III 118 (d), TF 5A_4/2011 (f), TF 5A_502/2010 (f), TF 5A_766/2010 (f), TF 5A_894/2010 (f) et TF 5A_94/2011 (d)

Sabrina Burgat

29 septembre 2011

Le revenu hypothétique en cas de séparation ou de divorce