TF 5A_720/2013 (d) du 4 mars 2014

Mesures protectrices ; garde des enfants ; art. 176 al. 3 CC

Attribution de la garde des enfants. Le droit de garde pendant la vie séparée est déterminé selon les mêmes critères qu’en cas de divorce. Le Tribunal fédéral rappelle ces critères et la grande marge de manœuvre de l’instance qui décide de l’attribution de la garde des enfants. Une expertise n’est pas absolument indispensable dans toutes les procédures qui portent sur des mesures protectrices de l’union conjugale (consid. 2 et 4.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants