Estimation du revenu d’un indépendant. Le bénéfice net d’un indépendant détermine son revenu. S’il est fluctuant, il convient d’en calculer la moyenne sur plusieurs années. Les revenus d’un indépendant peuvent aussi être déduits des prélèvements privés qu’il effectue car ceux-ci constituent des indices relatifs à son train de vie. Ces deux méthodes d’estimation s’excluent toutefois l’une l’autre (consid. 3.2).

Appréciation arbitraire. En se fondant seulement sur les allégations d’une partie pour déterminer la fin d’une incapacité de gain alors que celle-ci perçoit déjà des indemnités de chômage, le juge verse dans l’arbitraire (consid. 4.2).

Contribution à l’entretien de l’enfant du conjoint. Le devoir d’assistance entre époux (art. 159 al. 3 et 278 al. 2 CC) implique une aide financière mutuelle des conjoints pour l’éducation des enfants issus d’une autre relation. Ainsi, le juge des mesures protectrices peut augmenter les charges du crédirentier dans le calcul de la contribution d’entretien et amener le beau-parent à contribuer indirectement à l’entretien de l’enfant de son conjoint (consid. 5.4.1).

Violation du droit d’être entendu. Le juge qui refuse certains moyens de preuve régulièrement demandés par une partie viole le droit d’être entendu de celle-ci, s’il n’expose pas clairement les motifs de son refus (consid. 5.4.2).