TF 5F_1/2014 (f) du 18 février 2014

Couple non marié ; procédure ; art. 121 let. d LTF

Inadvertance. Le fait que le Tribunal fédéral n’ait pas apprécié des faits déterminants qui ressortent du dossier par inadvertance fonde un motif de révision (art. 121 let. d LTF). Cette condition est remplie si les juges ne considèrent pas une pièce déterminée du dossier, l’ont mal lue ou s’écartent de sa valeur exacte (notamment de son véritable sens littéral). En outre, les faits doivent être pertinents, soit susceptibles de modifier la décision dans un sens plus favorable pour le requérant (consid. 3.1).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

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