TF 5A_827/2013 (d) du 7 mars 2014

Couple non marié ; procédure ; art. 29 al. 2 Cst. ; 310 al. 1 CC

Droit d’être entendu. En attribuant l’autorité parentale à la mère non mariée avec le père, l’art. 298 CC prive le père de l’autorité parentale et du droit de garde. Seuls le retrait de l’autorité parentale à la mère et l’accord des parents relatif au partage de l’autorité parentale permettent un transfert du droit de garde. En l’espèce, l’autorité de protection de l’enfant a retiré le droit de garde à la mère et a placé l’enfant en foyer. Entretenant de bonnes relations avec l’enfant, le père demande l’attribution du droit de garde. L’instance cantonale rejette cette demande et requiert des informations supplémentaires. L’instance cantonale a ainsi statué de manière arbitraire et a violé le droit d’être entendu du requérant car elle aurait dû renvoyer la cause à l’autorité de protection de l’enfant pour un complément d’instruction (consid. 2 et 3.4).

Couple non marié

Couple non marié

Procédure

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