TF 5A_951/2013 et 5A_953/2013 (f) du 27 mars 2014
Mesures protectrices ; domicile conjugal ; entretien ; art. 176 CC
Attribution du logement conjugal et du mobilier. Pour attribuer le logement conjugal et le mobilier à l’un des époux, le juge examine d’abord le critère de l’utilité, en déterminant à quel conjoint ces biens sont le plus utiles. Ainsi, le juge établit quel époux tirera objectivement le plus grand bénéfice de l’attribution au vu de ses besoins concrets. Si ce premier critère ne permet pas de trancher, le juge examine pour quel époux le déménagement sera le moins contraignant. En dernier ressort, le juge se fonde sur le statut juridique de l’immeuble. En l’occurrence, il n’est pas arbitraire de retenir, en se basant sur le deuxième critère, qu’un déménagement est moins pénible pour l’époux âgé de 67 ans que pour l’épouse plus jeune ayant la garde de l’enfant commun du couple (consid. 4).
Entretien. Le juge qui n’impute pas le minimum vital des enfants sur lesquels la crédirentière exerce le droit de garde verse dans l’arbitraire s’il n’en expose pas clairement les raisons (consid. 5.2.2).