TF 5A_619/2013 (f) du 10 mars 2014

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Charges à considérer. La garde de fait d’un enfant assurée par un parent justifie de lui accorder un minimum vital de CHF 1'350.- et de compter ses frais de déplacement pour exercer son droit de visite sur le second enfant du couple (consid. 2.2).

Remboursement d’une dette. Le remboursement d’une dette contractée avant le mariage et avant la vie commune en Suisse ne peut pas être pris en compte dans le minimum vital du débirentier (consid. 2.3.2).

Mesures protectrices

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Entretien

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