TF 5A_41/2011 (f) du 10 août 2011
Mesures protectrices ; méthode de calcul des contributions d’entretien ; situation économique favorable ; art. 163, 176 CC
Méthode de calcul. En cas de très bonne situation économique, dans laquelle les frais supplémentaires liés à l'existence de deux ménages peuvent être couverts, l'époux créancier peut prétendre à ce que la pension soit fixée de façon telle que son train de vie antérieur, qui constitue la limite supérieure du droit à l'entretien, soit maintenu. La comparaison des revenus et des minima vitaux est alors inopportune. En revanche, il convient de se fonder sur les dépenses nécessaires au maintien de ce train de vie. Dans la mesure où le juge des mesures protectrices statue sur la base des justificatifs immédiatement disponibles, il incombe au crédirentier de rendre vraisemblable les dépenses nécessaires à son train de vie (consid. 4.1).
Prise en compte de la charge fiscale. En cas de bonne situation économique la question de savoir si la charge fiscale doit être prise en considération n'est pas pertinente, car elle demeure étrangère à la méthode visant à assurer le maintien du train de vie antérieur (consid. 5).