Droit à l’assistance judiciaire. Conformément à l’art. 117 CPC, le droit à l’assistance judiciaire suppose l’indigence du requérant et que sa cause ne soit pas dépourvue de chances de succès. Une personne ne dispose pas de ressources suffisantes si elle doit entamer les sommes nécessaires à l’entretien indispensable pour elle et sa famille (consid. 2).

Effet des dettes. Les dettes du requérant sont prises en compte dans le calcul du minimum vital uniquement s’il démontre les rembourser régulièrement (consid. 3.3).

Fardeau de la preuve de l’incombance. Le requérant doit démontrer son indigence. S’agissant d’une incombance, l’autorité doit seulement demander des compléments d’information si les faits manquent de clarté (consid. 4.2).