TF 5A_636/2013 (d) du 21 février 2014

Couple non marié ; entretien ; art. 277 al. 2 CC

Obligation d’entretien d’un enfant majeur. Selon l’article 277 al. 2 CC, lorsque l’enfant, à sa majorité, « n’a pas encore de formation appropriée, les père et mère doivent, dans la mesure où les circonstances permettent de l’exiger d’eux, subvenir à son entretien jusqu’à ce qu’il ait acquis une telle formation, pour autant qu’elle soit achevée dans des délais normaux ». En l’espèce, le juge n’a pas fixé la contribution d’entretien pour une période allant au-delà de l’accès à la majorité (art. 133 al. 1 CC) (consid. 2.1 et 3.4).

Couple non marié

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Entretien

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