TF 5A_72/2011 (d) du 22 juin 2011
Divorce ; attribution de l’autorité parentale ; mise en œuvre d’une médiation ; art. 133, 307 CC
Conditions relatives à l’autorité parentale conjointe. Dans le cas d’espèce, le Tribunal fédéral n’a pas été tenu d’examiner la conformité de l’art. 133 al. 3 CC aux art. 4 et 8 CEDH, en particulier suite à l’arrêt Zaunegger c. Allemagne. L’autorité inférieure a correctement examiné la question de l’autorité parentale conjointe. Elle s’est prononcée au regard du bien de l’enfant et l’a refusée non pas au motif que la mère s’y opposait, mais sur la base d’une expertise psychologique et du bien de l’enfant (consid. 2.2.2).
Mise en œuvre d’une médiation. Une médiation entre les parents peut être ordonnée en vertu de l’art. 307 CC. En outre, l’art. 214 CPC, ainsi que plus particulièrement l’art. 297 CPC permettent au juge d’imposer aux parents de tenter la médiation. Il apparaît justifié de ne pas imposer une tentative de médiation aux parents, lorsque celle-ci semble d’emblée vouée à l’échec (consid. 3.3).