Refus de célébrer le mariage. Selon l’article 97a al. 1 CC, l’officier de l’état civil refuse son concours lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : les fiancés ne veulent manifestement pas fonder une communauté conjugale et veulent éluder les dispositions sur l’admission et le séjour des étrangers. La volonté de fonder une communauté conjugale est un élément intime, qui ne peut pas être établi à l’aide de preuves directes. Un abus peut être prouvé par des indices, comme par exemple une grande différence d’âge, une méconnaissance de l’autre fiancé ou le paiement d’une indemnité (consid. 3.3).