TF 5A_813/2013 (f) du 12 mai 2014

Mesures protectrices ; garde des enfants ; procédure ; art. 176 CC ; 316 CPC

Violation du droit d’être entendu et à un procès équitable. Il n’existe pas de droit à un second échange d’écritures (consid. 2).

Expertise pédopsychiatrique en mesures protectrices de l’union conjugale et degré de preuve. Le recourant reproche à l’autorité inférieure de ne pas avoir ordonné d’expertise pédopsychiatrique avant de se prononcer sur le droit de garde. Le degré de preuve est limité à la vraisemblance dans les mesures protectrices de l’union conjugale, de sorte que le juge peut renoncer à la mise en œuvre de moyens de preuve complexes. Une expertise pédopsychiatrique s’impose uniquement si les intérêts de l’enfant sont menacés (consid. 4.3).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure