TF 5A_684/2013 (d) du 1 avril 2014

Mesures protectrices ; garde des enfants ; art. 176 CC

Attribution du droit de garde. Lorsque les deux parents disposent des mêmes capacités éducatives, le bien de l’enfant commande d’attribuer la garde au parent qui peut garantir une continuité dans la relation et dans l’éducation (consid. 3.1).

Mesures protectrices

Mesures protectrices

Garde des enfants

Garde des enfants