TF 5A_141/2014 (d) du 28 avril 2014
Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC ; 296 CPC
Dettes personnelles exclues du minimum vital. Les dettes personnelles envers un tiers passent après l’entretien et ne font pas partie du minimum vital d’un époux. Le juge peut en tenir compte dans le partage du montant dépassant les minima vitaux des époux.
Maxime d’office et maxime inquisitoire. Ces maximes valent pour l’entretien de l’enfant (art. 296 CPC). Comme l’entretien de l’enfant et celui du conjoint forment un tout du point de vue de la capacité contributive de l’époux débirentier, la maxime inquisitoire s’étend aux faits déterminants pour le calcul de l’entretien du conjoint (consid. 3.4).