Autorité de l’arrêt de renvoi. Le principe de l’autorité de l’arrêt de renvoi conserve sa pertinence sous l’empire de la LTF. Lorsqu’une autorité casse une décision et renvoie l’affaire à l’autorité inférieure, celle-ci est liée par les considérants de l’autorité supérieure. Ainsi, les constatations de fait non critiquées devant l’autorité supérieure et les points définitivement tranchés par celle-ci limitent la cognition de l’autorité inférieure. Seuls les faits nouveaux relatifs aux objets du renvoi peuvent être examinés. En cas de contestation de la décision rendue sur renvoi, l’autorité supérieure est également tenue par son arrêt de renvoi, de sorte qu’elle ne peut pas retenir des motifs qu’elle avait précédemment rejetés ou qu’elle n’avait pas examinés, faute pour les parties de les avoir invoqués (consid. 3.1).