TF 5A_943/2013 (F) du 16 avril 2014
Divorce ; entretien ; revenu hypothétique ; art. 125 CC
Rappel des conditions relatives à la prise en compte d’un revenu hypothétique. L’imputation d’un revenu hypothétique suppose la réalisation de deux conditions cumulatives. D’une part, la personne doit raisonnablement pouvoir exercer, respectivement augmenter, une activité lucrative eu égard à son âge, son état de santé et sa formation. Dans ce cas, le juge doit préciser le type d’occupation visé. Ceci est une question de droit. D’autre part, il faut que la personne puisse concrètement exercer l’activité ainsi définie et le revenu ainsi dégagé doit être évalué par le juge. Il s’agit d’une question de fait (consid. 2.1).
Application au cas d’espèce. La recourante, qui conteste le revenu hypothétique que l’autorité inférieure lui a imputé, doit démontrer le caractère insoutenable de l’appréciation querellée si elle invoque son incapacité d’augmenter concrètement ses revenus. Elle ne peut donc pas se contenter de substituer sa propre évalutation des faits en exposant qu’il lui est impossible d’accroître son taux d’occupation au vu de son état de santé, de son âge, de son expérience et de la conjoncture (consid. 2.3).