TF 5A_909/2013 - ATF 140 III 264 (d) du 4 avril 2014

Divorce ; procédure ; art. 157, 160, 164 CPC

Appréciation d’un refus injustifié de collaborer. L’article 164 CPC ne précise pas dans quelle mesure le juge tient compte d’un refus injustifié de collaborer (art. 160 CPC). Il ne doit pas nécessairement considérer toutes les allégations de l’adverse partie comme véridiques. Bien au contraire, ce type de refus constitue un élément parmi d’autres dans la libre appréciation des preuves (art. 157 CPC). Celui qui conteste devant le Tribunal fédéral la prise en compte d’un tel refus par l’autorité inférieure doit démontrer le caractère arbitraire de l’appréciation des preuves et ne peut pas se contenter d’en critiquer le résultat (art. 97 LTF) (consid. 2.3).

Publication prévue

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Divorce

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Procédure

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