TF 5A_246/2014 (d) du 28 avril 2014

Couple non marié; garde des enfants; protection de l'enfant; enlèvement international; art. 13 al. 1 let. b de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants

Retour de l’enfant. D’après le droit tchèque, les deux parents sont titulaires du droit de garde. Le déplacement de l’enfant par la mère, sans le consentement du père, de la République tchèque en Suisse était donc illicite (art. 3 de la Convention) et a pour conséquence le retour de l’enfant (art. 12 de la Convention). Les exceptions de l’article 13 al. 1 let. b et al. 2 de la Convention ne sont pas remplies (consid. 2, 3.1, 3.2 et 8).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Protection de l'enfant

Protection de l'enfant

Enlèvement international

Enlèvement international