TF 5A_246/2014 (d) du 28 avril 2014
Couple non marié; garde des enfants; protection de l'enfant; enlèvement international; art. 13 al. 1 let. b de la Convention sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
Retour de l’enfant. D’après le droit tchèque, les deux parents sont titulaires du droit de garde. Le déplacement de l’enfant par la mère, sans le consentement du père, de la République tchèque en Suisse était donc illicite (art. 3 de la Convention) et a pour conséquence le retour de l’enfant (art. 12 de la Convention). Les exceptions de l’article 13 al. 1 let. b et al. 2 de la Convention ne sont pas remplies (consid. 2, 3.1, 3.2 et 8).