CourEDH - Affaire B. c. Suisse - Req. 9929/12 du 27 mai 2014

Divorce ; autorité parentale ; art. 8 et 14 CEDH

Conformité à la CEDH de la nécessité d’une demande commune pour le maintien de l’autorité parentale conjointe. En imposant une requête conjointe des parents pour le maintien de l’autorité parentale conjointe suite à un divorce, le droit suisse respecte la CEDH. La marge d’appréciation des Etats parties permet ainsi le refus de l’autorité parentale conjointe en cas d’opposition de l’un des parents (ch. 47-56). Au demeurant, cette solution ne viole pas l’égalité de traitement (ch. 64-73).

Divorce

Divorce

Autorité parentale

Autorité parentale

Arrêt analysé

Arrêt analysé

Analyse de l'arrêt CourEDH - Affaire B. c. Suisse - Req. 9929/12

Olivier Bleicker

26 juin 2014

Analyse de l’arrêt de la Cour européenne des droits de l’homme B. c. Suisse du 27 mai 2014, req. n° 9929/12 (non définitif)