CourEDH - Affaire B. c. Suisse - Req. 9929/12 du 27 mai 2014
Divorce ; autorité parentale ; art. 8 et 14 CEDH
Conformité à la CEDH de la nécessité d’une demande commune pour le maintien de l’autorité parentale conjointe. En imposant une requête conjointe des parents pour le maintien de l’autorité parentale conjointe suite à un divorce, le droit suisse respecte la CEDH. La marge d’appréciation des Etats parties permet ainsi le refus de l’autorité parentale conjointe en cas d’opposition de l’un des parents (ch. 47-56). Au demeurant, cette solution ne viole pas l’égalité de traitement (ch. 64-73).