Etendue de l’autorité parentale. Le droit de choisir le lieu de séjour, élément essentiel du droit de garde, comprend la scolarisation de l'enfant au domicile du parent titulaire du droit de garde. En vertu de l’art. 307. 3 CC, l’autorité tutélaire peut, d’office ou sur requête, interdire au parent titulaire du droit de garde, d’inscrire l’enfant dans un établissement scolaire donné si ce changement compromettrait gravement le bien de l’enfant (consid. 5.1).

Changement d’établissement scolaire et bien de l’enfant. Les difficultés initiales d'intégration ou de langue ne représentent pas un danger sérieux pour l'intérêt de l'enfant. De telles difficultés sont inhérentes à tout changement de domicile. La perspective d'un changement d'établissement scolaire n'est donc pas de nature, en principe, à mettre le bien de l'enfant sérieusement en danger. La scolarisation d’un enfant dans l'école la plus proche de son domicile légal, à savoir au domicile du titulaire du droit de garde, découle inévitablement du jugement de divorce qui accorde ce droit à l’un des parents (consid. 5.2).