Prise en compte de la charge fiscale dans le calcul des contributions d’entretien. L’estimation des charges du couple inclut la charge fiscale courante uniquement si les époux bénéficient d’un excédent suite au calcul de leur minimum vital (consid. 4.2.1).

Effet de la maxime inquisitoire. L’art. 296 al. 1 CPC soumet les questions afférentes aux enfants dans les affaires de droit de la famille à la maxime inquisitoire. Il incombe toutefois aux parties de collaborer activement à la procédure et d’étayer leurs allégations. Ainsi, une personne arguant être imposée à la source doit l’alléguer et le démontrer (consid. 4.2.2).