TF 5A_757/2013 (f) du 14 juillet 2014

Mesures protectrices ; procédure ; art. 58, 296 CPC

Interdiction de la reformatio in pejus. Le principe de reformatio in pejus signifie qu’une autorité de recours ne peut modifier la décision attaquée en défaveur de la partie recourante, sauf si la partie adverse a aussi formé un recours. La fixation de la contribution d’entretien due par un conjoint à l’autre (art. 163 et 176 al. 1 ch. 1 CC) est soumise au principe de disposition, tandis que la maxime d’office est applicable à la contribution due à l’entretien d’un enfant (art. 176 al. 3 CC). La fixation de la contribution d’entretien en faveur des enfants échappe donc à l’interdiction de la reformatio in pejus. Le recourant n’a pas critiqué la fixation d’une contribution d’entretien globale. Comme on ne peut déterminer dans quelle mesure l’augmentation de la contribution globale d’entretien concerne l’épouse ou les enfants, il n’est pas possible de contrôler si l’interdiction de la reformatio in pejus a été violée (consid. 2.1 et 2.2).

Mesures protectrices

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Procédure

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