TF 5A_173/2014 et 5A_174/2014 (f) du 6 juin 2014

Divorce ; droit de visite ; entretien ; revenu hypothétique ; avis au débiteur ; art. 125, 133, 177, 185, 291 CC

Relations personnelles. Les relations personnelles sont à la fois une prérogative et un devoir du parent non gardien et un droit de la personnalité de l’enfant, car elles doivent favoriser les intérêts de ce dernier. Ainsi, le critère déterminant pour fixer le droit de visite est l’intérêt de l’enfant, indépendamment des éventuelles erreurs commises par les père et mère. L’appréciation des faits déterminant le bien de l’enfant est une question de droit (consid. 3.3). En l’occurrence, la réduction du droit de visite d’un père qui ne l’exerce pas régulièrement, décevant ainsi ses enfants, ne viole pas le droit fédéral (consid. 3.5).

Revenu hypothétique. Le Tribunal fédéral rappelle les conditions relatives au revenu hypothétique et les applique au cas d’espèce (consid. 5.4 et 5.5).

Avis aux débiteurs. L’avis au débiteur étant une mesure particulièrement incisive, seul un défaut caractérisé de paiement peut le justifier. Ainsi, une omission ou un retard exceptionnel ne le fonde pas (consid. 9.3).

Divorce

Divorce

Droit de visite

Droit de visite

Revenu hypothétique

Revenu hypothétique

Avis débiteur

Avis débiteur

Entretien

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