TF 5A_187/2014 (d) du 9 mai 2014

Divorce ; procédure ; art. 93 al. 1 let. a LTF

Expertise sur l’attribution de l’autorité parentale. Le tribunal cantonal a ordonné une expertise dans le but de clarifier l’attribution de l’autorité parentale. Le recourant a contesté la nomination de l’expert et le choix des questions à poser. Les décisions préjudicielles et incidentes, qui ont été notifiées séparément, peuvent faire l’objet d’un recours devant le Tribunal fédéral si elles peuvent causer un préjudice irréparable (art. 93 al. 1 let. a LTF). D’après la jurisprudence du Tribunal fédéral, un préjudice irréparable doit être de nature juridique et pas susceptible d’être corrigé par une décision finale. Des désavantages comme la prolongation de la procédure ou l’augmentation des coûts de procédure ne suffisent pas. La désignation d’un expert et le choix des questions à poser ne constituent pas un préjudice irréparable (consid. 2, 2.1, 2.2 et 3.1).

Divorce

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Procédure

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