TF 5A_157/2014 (d) du 7 juillet 2014

Divorce ; procédure ; art. 311 al. 1 CPC

Respect du délai d’appel. La recourante a déposé son appel auprès de l’instance d’appel un jour après le délai de 30 jours. Deux échanges d’écritures ont eu lieu. Six mois plus tard, l’instance a décidé de ne pas entrer en matière à cause du délai qui n’a pas été respecté. Cette longue procédure ne permet pas à la recourante de se fonder sur la bonne foi (art. 9 Cst.), car la source de la confiance est postérieure au non-respect du délai (consid. 2.2 et 2.3).

Divorce

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Procédure

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