TF 5A_407/2014 (d) du 7 juillet 2014

Divorce ; procédure ; art. 122 al. 2 CPC

Assistance judiciaire. L’épouse a déposé un recours contre le jugement de divorce de première instance. Pour la procédure de recours, le mari a demandé l’assistance judiciaire. Le Tribunal supérieur n’est pas entré en matière, a mis les frais et les dépens à la charge de l’épouse et déclaré sans objet la demande d’assistance judiciaire du mari parce que les frais et dépens ont été mis à charge de l’épouse. En rejetant la demande d’assistance judiciaire du mari pour le seul fait que des dépens lui ont déjà été accordés, le tribunal a violé le droit. Il aurait dû traiter la demande d’assistance judiciaire sur le fond et vérifier si les dépens pouvaient être effectivement obtenus de la partie adverse (consid. 2.2 et 2.3).

Divorce

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Procédure

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