TF 5A_972/2013 (d) du 23 juin 2014

Mesures protectrices ; droit de garde ; art. 176 CC

Attribution de la garde. Lorsque les deux parents disposent des mêmes capacités éducatives, le bien de l’enfant commande d’attribuer la garde au parent qui peut garantir une continuité dans la relation et dans l’éducation. La garde sera donc attribuée au parent pouvant s’occuper personnellement de l’enfant dans son environnement habituel. En l’espèce, l’enfant a été récemment scolarisé et a besoin de stabilité. Le tribunal inférieur a décidé de manière arbitraire en attribuant la garde à la mère, sur le seul critère des différents taux d’occupation des parents (consid. 3 et 6.2.4).

Garde des enfants

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Mesures protectrices

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