TF 5A_487/2010 (f) du 3 mars 2011
Divorce ; modification ; refus de modifier les contributions d’entretien en faveur des enfants malgré l’augmentation du revenu du parent gardien ; art. 286 al. 2, 137 al. 2 CC
Bases légales. En application de l’art. 286 al. 2 CC (par renvoi de l’art. 134 al. 2 CC), le juge peut modifier ou supprimer la contribution d’entretien à la demande du père, de la mère ou de l’enfant lorsque des faits nouveaux importants et durables surviennent (consid. 2.1).
Circonstances déterminantes. Il convient d’examiner si la situation s'est modifiée de manière durable et importante au regard des faits et du pronostic effectués dans le jugement de divorce et les circonstances actuelles et futures prévisibles. Des éléments concrets relatifs à une modification prochaine des circonstances peuvent être pris en considération, afin d'éviter autant que possible une nouvelle procédure ultérieure en modification. Le moment déterminant pour apprécier ces éléments est la date du dépôt de la demande de modification du jugement de divorce (consid. 2.1.1).
Effet de l’augmentation du revenu chez le parent gardien. Le juge ne peut pas se limiter à constater une augmentation de revenu du parent gardien pour admettre une modification ou une suppression de la contribution d'entretien. L'augmentation du revenu du parent gardien doit en principe profiter aux enfants. Ce n'est que si la charge d'entretien devient déséquilibrée entre les parents, en particulier si elle devient excessivement lourde pour le parent débirentier qui aurait une condition modeste, qu'une modification ou suppression de la contribution d'entretien selon l'art. 286 al. 2 CC entre en considération (consid. 2.1.2).