TF 5A_218/2014 (f) du 25 juin 2014

Couple non marié; garde des enfants; procédure; enlèvement international; art. 7 CLaH 96

Droit d’être entendu. Selon l’art. 7 CLaH 96, la compétence de prendre des mesures de protection de l’enfant ou de ses biens appartient aux autorités du pays de la dernière résidence de l’enfant avant un déplacement, ou un non-retour, illicite. Ces autorités conservent leur compétence tant que l’enfant n’acquiert pas de nouvelle résidence dans l’Etat de déplacement. Dans ce cas, les autorités de l’Etat où l’enfant réside illégalement peuvent seulement prendre des mesures urgentes et nécessaires en vertu des intérêts de l’enfant. Dans le cas d’espèce, les parents disposent d’une garde partagée en Suisse. La mère a donc violé le droit helvétique en retenant son enfant à l’étranger contre la volonté du père. Les autorités suisses sont compétentes pour se saisir du litige, aucune exception de l’art. 7 CLaH 96 ne s’appliquant (consid. 4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Garde des enfants

Garde des enfants

Procédure

Procédure

Enlèvement international

Enlèvement international