TF 5A_135/2014 (f) du 24 juin 2014

Couple non marié ; droit de visite ; procédure ; art. 29 al. 2 Cst.

Droit d’être entendu. Le droit d’être entendu (art. 29 al. 2 Cst.) impose aux autorités judiciaires et administratives de motiver leurs décisions (consid. 4.1). Contraindre un parent à se soumettre à un traitement psychologique, en l’absence de toute instruction (notamment sans expertise) relative à la nécessité d’une telle mesure, heurte le droit d’être entendu et ce, même si la personne concernée a accepté un suivi psychologique et que ce suivi a été pris en compte dans la réintroduction du droit de visite (consid. 4.2).

Couple non marié

Couple non marié

Droit de visite

Droit de visite

Procédure

Procédure