ATF 140 III 343 - TF 5A_518/2013 (i) du 27 mai 2014
Couple non marié ; droit à l’information du parent non gardien ; art. 275a CC
Portée du droit à l’information du parent non gardien. L’obligation du parent détenteur de l’autorité parentale d’informer l’autre parent au sujet de leur enfant (art. 275a al. 1 CC) n’est pas impérative. Elle disparaît quand l’autre parent ne se préoccupe pas du bien-être de l’enfant et quand les circonstances ne permettent pas de l’exiger du parent ayant l’autorité parentale, par exemple quand un conflit profond et permanent divise père et mère. Dans ce cas, le parent dépourvu de l’autorité parentale conserve le droit de s’informer directement auprès des tiers (art. 275a al. 2 CC) (consid. 2.1).