TF 5A_882/2010 - ATF 137 III 193 (d) du 15 mars 2011
Divorce ; avis au débiteur selon l’art. 291 CC et décision finale ; art. 291 CC
Nature de l’avis au débiteur selon l’art. 291 CC. L’avis au débiteur fondé sur l’art. 291 CC constitue une décision au fond. Contrairement aux autres décisions d’avis au débiteur des art. 177 CC (contribution d’entretien entre époux) et 132 CC (contribution d’entretien après le divorce), la décision fondée sur l’art. 291 CC (contribution d’entretien en faveur de l’enfant) n’est pas qualifiée de mesure provisionnelle au sens de l’art. 98 LTF (consid. 1.2). La collectivité publique qui avance des contributions est subrogée au crédirentier. Elle peut requérir elle-même un avis au débiteur, y compris pour des contributions futures, non encore exigibles.