TF 5A_890/2013 - ATF 140 III 337 (d) du 22 mai 2014

Mesures protectrices ; entretien ; art. 176 CC

Calcul du minimum vital pour la contribution d’entretien. Si la situation financière d’un couple le permet, la charge fiscale peut être prise en compte dans le calcul du minimum vital. Plus la situation financière est difficile, plus les tribunaux doivent respecter les principes établis au regard de l’art. 93 LP. Tous les cantons suivent cette jurisprudence bien établie, à l’exception de Soleure et Saint-Gall. Ces deux cantons intègrent explicitement la charge fiscale dans le minimum vital, indépendamment de la situation financière. En l’espèce, le Tribunal cantonal de Soleure se réfère aux directives cantonales, qui sont en contradiction claire avec la jurisprudence fédérale. Par conséquent, la prise en compte des impôts dans le calcul du minimum vital, dans une situation financière difficile, est arbitraire au sens de l’art. 9 Cst. (consid. 4.2.3, 4.4.2 et 4.6).

Mesures protectrices

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Entretien

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Publication prévue

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Analyse

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Analyse de l'arrêt TF 5A_890/2013 - ATF 140 III 337 (d)

Olivier Guillod

25 septembre 2014

Entretien et charge fiscale en mesures protectrices de l’union conjugale : analyse de l’arrêt du Tribunal fédéral 5A_890/2014 du 22 mai 2014