Attribution du logement conjugal. En cas de désaccord entre les époux, le juge des mesures protectrices de l’union conjugale attribue le logement à l’une des parties en pesant les intérêts en présence. Dans son appréciation, il observe en premier à quel époux l’habitation est la plus utile, en considérant d’abord l’intérêt de l’enfant à demeurer dans le même logement, puis l’intérêt professionnel ou personnel d’un époux à pouvoir rester dans un logement spécialement aménagé pour ses besoins de santé. Cet examen suppose que les conjoints partagent encore le même domicile, à moins que l’un d’entre eux l’ait quitté pour fuir une tension particulière au sein du couple. Si le critère de l’utilité ne permet pas de trancher, le juge attribue le logement à l’époux pouvant le plus raisonnablement déménager en considérant l’âge, l’état de santé ou l’affection particulière d’un époux pour le logement. En dernier ressort, le juge attribue l’immeuble conformément à son statut juridique (consid. 3.3.2).

Cas d’espèce. L’épouse a quitté le domicile conjugal pour échapper aux violences de son époux. Malgré une santé fragile, elle est la seule à travailler. Elle est en outre la seule titulaire du bail de l’appartement, qu’elle occupait déjà seule avant le mariage. L’époux est au chômage et malade depuis un an. Le Tribunal inférieur ne commet aucune appréciation arbitraire en attribuant le logement à l’épouse (consid. 3.3.3).