TF 5A_58/2011 (f) du 6 juin 2011

Divorce ; contribution d’entretien en faveur d’un époux ; art. 125 CC

Revenu net. Les contributions d'entretien se déterminent en fonction du revenu net du débirentier. En font notamment partie le remboursement de frais par l'employeur, tant que ceux-ci ne correspondent pas à des dépenses effectives, supportées dans l'exercice de la profession. Une attestation de l’employeur relative au remboursement des frais forfaitaires ne suffit pas à prouver les frais professionnels effectifs. Il n’est donc pas arbitraire d’inclure ce montant dans le salaire net (consid. 2.3.1).

Calcul du minimum vital. En principe, le minimum vital du droit des poursuites est applicable pour le calcul des contributions d'entretien. Les postes à retenir incluent les primes d’assurances obligatoires, c'est-à-dire celles dues en vertu d'un devoir légal ou d'un contrat de travail. Si les moyens des parties sont insuffisants pour couvrir leurs minima vitaux du droit des poursuites, la charge fiscale ne doit pas être prise en compte (consid. 3.3.1 – 3.3.3).

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