TF 5A_15/2014 (f) du 28 juillet 2014

Divorce ; entretien ; mesures provisionnelles ; procédure ; art. 163 CC

Compétence du juge. Lorsqu’il fixe les contributions d’entretien entre époux dans le cadre de mesures provisionnelles, le juge ne doit pas préjuger du fond. Partant, il ne doit pas établir si le mariage a concrètement influencé la situation financière des parties (consid. 5.2.1).

Taux d’activité du parent assumant la garde. En principe, on ne peut pas attendre de l’époux qui assume la garde des enfants qu’il reprenne une activité lucrative avant que le cadet ait atteint l’âge de dix ans révolus. L’époux peut ensuite reprendre un emploi à 50% jusqu’à ce que l’enfant ait seize ans révolus, puis à 100%. Ces règles ne s’appliquent toutefois pas strictement (consid. 5.2.2).

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